Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Particulières de Services Solutions Logicielles en mode SaaS. Le mode Saas (Software as a Service) désigne les solutions fournies au travers d’un abonnement, incluant les services tels que l’hébergement et la maintenance. L’ensemble des Conditions Générales et Particulières de Vente, de Service, d’Hébergement, de Maintenance et Support sont disponibles sur le site Internet www.inspi3d.com. L’utilisation par le Client des solutions INSPI entraine obligatoirement l’acceptation des

1. PRIX D’ACHAT & TAXES

L’acheteur s’engage à acheter à « INSPI SAS » (le “vendeur”), les logiciels, services et matériels décrits au recto de la présente commande aux prix qui y sont stipulés.

Pour les solutions en mode SaaS, la connexion au service en ligne permettant d’accéder à la solution, via un identifiant (login) et mot de passe (password) utilisateur, est considérée comme preuve de l’activation du compte, emportant l’adhésion aux présentes conditions, et la facturation de l’usage de la solution, selon les conditions commerciales en vigueur.

Toutes les taxes directes et indirectes ainsi que toute(s) nouvelle(s) taxe(s) pouvant affecter le coût du matériel décrit au recto sont aux frais de l’acheteur.

2. PROPRIETE

De convention expresse entre les parties, toute marchandise reste la propriété du vendeur et ne sera transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura payé intégralement le prix. Jusque-là l’acquéreur ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel, ni le donner en garantie.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée envoyée à l’acheteur par le vendeur, quels que soient les documents, factures pro forma ou autres, qui auraient pu être remis préalablement.

Le paiement se fait par défaut comptant à réception de facture sans escompte. Les pénalités en cas de non-paiement à la date du règlement prévu : application à l’intégralité des sommes restant dues d’un intérêt au taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

En cas d’impayé, et 8 jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par le vendeur, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées au vendeur resteront acquises à cette dernière à titre d’indemnité. Il en sera de même sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le logiciel est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droit d’auteur, ainsi que par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, littéraire et artistique. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence.

Le vendeur n’offre aucune garantie, qu’elle soit expresse, tacite ou légale, à l’effet que le matériel ou son utilisation ne contrevient à aucun brevet, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle. L’acheteur doit aviser le vendeur dans les plus brefs délais de toute réclamation ou poursuite impliquant l’acheteur dans laquelle la contravention à un droit de propriété intellectuelle est alléguée ; advenant qu’une telle réclamation ou poursuite affecte le vendeur, l’acheteur devra laisser le vendeur diriger seul la défense et toutes les négociations entamées en vue de régler le litige.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITE

a) Ni le vendeur, ni ses actionnaires, administrateurs, officiers, employés ou représentants ne peuvent en aucun cas, être tenus responsables des pertes, blessures ou dommages-intérêts découlant :

i) du défaut de l’acheteur de satisfaire aux obligations contenues à la présente commande ;

ii) des actes ou omissions d’un tiers ;

iii) de toute autre cause indépendante de la volonté du vendeur (notamment un retard à exécuter les obligations que lui impose la présente commande).

iv) de la mauvaise utilisation ou paramétrage des produits utilisés

b) La limitation de responsabilité mentionnée en a) s’applique à toute réclamation, mise en demeure ou poursuite intentée par l’acheteur ou par toute autre personne, quel que soit l’objet qui y a donné naissance, y compris toute violation de contrat ou tout délit.

c) L’acheteur convient de défendre le vendeur, ainsi que ses actionnaires, administrateurs, officiers, employés et représentants et de ne pas engager la responsabilité de ceux-ci en tout temps, advenant toute réclamation, mise en demeure ou poursuite intentée par ce tiers à laquelle s‘applique la limitation de responsabilité en a)

d) L’acheteur s’engage à respecter les termes et conditions stipulés dans le “contrat de licence” inclus avec tout logiciel.

e) Le vendeur n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations au titre de cette commande qui serait cause par des éléments dont il n’a pas le contrôle.

f) Toute décision judiciaire qui rendrait non valide une clause de cette commande n’aura pour effet de rendre nulle aucune autre clause de cette commande ou d’affecter son caractère d’ensemble.

6. PROTECTION DES DONNEES ET VIE PRIVEE

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement réalisé par l’entreprise INSPI et sont indispensables au traitement de sa commande à des fins de vente, service, hébergement, maintenance informatique. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité́ des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

7. COMPETENCE JUDICIAIRE

Dans le cas de contestation quelconque relative à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente, d’appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.